Système français de sécurité sociale: l’introuvable réforme du financement de l’assurance vieillesse

Resumo

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme de l’assurance vieillesse vient durcir les conditions d’octroi des pensions de retraite. Le législateur a en effet décider de porter 62 ans – ntre 60 ans auparavant – l’âge minimum de départ à la retraite. Corrélativement, les assurés qui n’auront atteint la durée légale de cotisation pour un taux plein – oit 168 trimestres – evront désormais attendre l’âge de 67 ans pour prétendre au versement de leur pension sans subir de décote. L’examen des changements opérés offre l’occasion de déplorer que si le gouvernement accroît sans conteste l’effort contributif des assurés sociaux, il n’a en revanche pas entrepris de réformer réellement le financement de la branche vieillesse. Or, sur ce terrain, l’élargissement de l’assiette de cotisation via un plus grand recours à l’impôt apparaît plus que nécessaire. La loi du 9 novembre 2010 aurait ainsi pu être l’occasion de procéder à cette augmentation des ressources de la Sécurité sociale,tout en corrigeant certaines dérives que connaît aujourd’hui la fiscalisation en matière d’assurances sociales.

Texto traduzido por Mark Pereira dos Anjos, graduado em Direito pela Universidade FUMEC e mestre em Direito Urbanístico pela Université Montesquieu Bordeaux IV. E-mail:markmpa222@hotmail.com.